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Social et solidarité Dépôt au tribunal ou par voie électronique selon la juridiction

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'avocat, sous condition de ressources.

Pour qui ?

Personnes dont les ressources sont faibles et qui ont besoin d'un avocat ou d'une procédure

Comment faire ?

1. Vérifier les plafonds de ressources et les cas d'exclusion.
2. Retirer le formulaire auprès du tribunal ou le télécharger.
3. Déposer le dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
4. Suivre la décision et, en cas de refus, exercer un recours.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande complété et signé
• Justificatif d'identité et de domicile
• Justificatif de ressources et d'avis d'imposition
• Justificatifs propres à la procédure concernée

Délai et coût

Délai indicatif

Instruction par le bureau d'aide juridictionnelle, variable selon le tribunal

Coût indicatif

Gratuit ; droit de plaidoirie selon le jugement

Comment faire la démarche

Dépôt au tribunal ou par voie électronique selon la juridiction

Interlocuteur compétent

Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire

Mots-clés associés : avocat, frais de justice, tribunal, ressources.

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