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Social et solidarité Accord amiable ou procédure judiciaire

Pension alimentaire pour un enfant

Contribution destinée à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, dont le montant est fixé par accord ou par décision de justice.

Pour qui ?

Parents séparés ou en cours de séparation, enfants majeurs et parents

Comment faire ?

1. Rechercher un accord entre les deux parents (montant, modalités de versement).
2. En l'absence d'accord, saisir le juge compétent.
3. Faire fixer le montant et les modalités par décision de justice.
4. En cas d'impayés, demander l'intervention d'un organisme de recouvrement.

Pièces à fournir

• Justificatifs des revenus et charges de chaque parent
• Justificatifs de charges de l'enfant
• Éléments relatifs au mode de résidence de l'enfant
• Décision de justice antérieure le cas échéant

Délai et coût

Délai indicatif

Selon la procédure : accord amiable rapidement, décision de justice variable

Coût indicatif

Procedure amiable gratuite ; frais de justice possibles en cas de procédure (aide juridictionnelle envisageable)

Comment faire la démarche

Accord amiable ou procédure judiciaire

Interlocuteur compétent

Juge aux affaires familiales ; organisme de recouvrement des créances alimentaires

Mots-clés associés : pension, impayé, juge aux affaires familiales, enfant.

Autres démarches de ce thème

• Social et solidarité

  Aide juridictionnelle

  Prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'avocat, sous condition de ressources.

  Dépôt au tribunal ou par voie électronique selon la juridiction

• Social et solidarité

  Allocations familiales

  Prestation familiale destinée aux familles ayant au moins deux enfants à charge.

  En ligne

• Social et solidarité

  Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

  Aide destinée à financer une partie des besoins d'aide à domicile ou en établissement.

  Dossier papier ou dépôt auprès du département